Mutuelle entreprise obligatoire : focus sur la loi Fillon
Facultative ou obligatoire, la mutuelle entreprise est mise en place afin de prendre en charge les frais de santé et couverture sociale des dirigeants et les employés d’une entreprise. Cette mutuelle s’avère en plus moins onéreuse qu’une mutuelle classique ou individuelle et présente des avantages fiscaux et sociaux pour les employeurs.
Dans le cadre de la loi Fillon, l’application d’une mutuelle entreprise obligatoire nécessite une conformité à la formalité sur la mise en application d’un contrat collectif à titre obligatoire ainsi que d’une souscription d’un contrat responsable. Ces derniers sont mis en place selon certaines modalités conformément à l’article L.911.1 régi par le code de la sécurité sociale.
En outre, comme il a été annoncé précédemment, l’adhésion à cette mutuelle obligatoire peut être facultative ou obligatoire selon les cas. En effet, il existe des cas de dérogations permettant de ne pas adhérer à cette mutuelle comme dans le cas d’un CDD, d’un travail saisonnier, ou d’un employé à travailleurs multiples par exemple. Ces dérogations ont surtout été appliquées afin que les salariés ne puissent pas voire cette loi comme un handicap. Il est ainsi possible de ne pas s’affilier si la cotisation demandée représente plus de 10% du salaire perçu.
Présentant de nombreux avantages pour les employés, la Loi Fillon a été en outre mise en place afin d’encourager la participation des employeurs dans les régimes de prévoyance complémentaires. Dans ce leitmotiv, cette participation se voit ainsi amputée de l’assiette des primes de sécurité sociale en ce qui concerne les contrats à titre collectif et obligatoire.
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