L'assurance dommage-ouvrage est un régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.
Principe
L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance de préfinancement. Elle vous permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel !
La DO n’est pas une assurance fourre-tout. Elle finance les travaux de réparation couverts par la garantie décennale c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de la maison et ceux qui la rendent inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale même s'ils résultent d'un défaut du terrain (articles 1 792 et 2 270 du code civil). Elle se met en œuvre en dehors de toute recherche de responsabilité. Avant 1978, lors d'un sinistre relevant de la garantie décennale, le constructeur ou l'entreprise générale dirigeant les travaux reportait la faute sur une tierce personne, fabricant de matériaux ou divers corps de bâtiment.
Chacun rendait l'autre responsable et le mal n'était pas réparé voire s'aggravait. Avec la « dommages-ouvrage », nul besoin de trouver le responsable pour que l'assurance indemnise le souscripteur. A charge pour la compagnie d'assurance de se retourner ensuite contre le professionnel responsable du sinistre ou contre son assureur. Il s'agit donc d'une garantie de préfinancement des travaux.
Couvertures
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain : défaut d’étanchéité de la toiture, défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures, déformation, fissuration de la charpente, fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromet la solidité de l’ouvrage, affaissement d’un escalier, problèmes de canalisations d’eau, problèmes sur l’installation électrique, infiltrations d’eau de pluie, ...
Dans tous les cas, les juges interprètent de plus en plus largement la notion d'impropriété à la destination... Dans les travaux, des malfaçons peuvent affecter la partie nouvelle réhabilitée, modifiée ou agrandie mais aussi parfois la partie ancienne. Il est parfois difficile d'apprécier si le dommage a été provoqué au moment du chantier ou s'il existait auparavant et donc de savoir si la dommages-ouvrage doit couvrir seulement les désordres liés aux travaux de rénovation ou bien ceux affectant l'ensemble du bâtiment. Là encore, c'est aux juges qu'il appartient de trancher. Par ailleurs, certains désordres isolés qui, en principe, ne rentrent pas dans le champ d'application de cette assurance, peuvent être admis dans la mesure où ils provoquent des dégâts de grande ampleur : ainsi, une micro-fissure du carrelage au sol relève de la garantie de parfait achèvement mais la multiplication des fissures due à un manque de planéité de la dalle est du ressort de la décennale.
Enfin, la dommages-ouvrage peut jouer lorsque des désordres de nature décennale ont fait l'objet de réserves lors de la réception et qu'ils n'ont pas été réparés après une mise en demeure restée infructueuse auprès du constructeur ou de l'entrepreneur. Mais aussi avant la réception et donc en cours de chantier lorsque le maître d'ouvrage résilie le contrat avec le constructeur ou l'entrepreneur pour manquement grave à ses obligations ou si l'entreprise est tombée en faillite. En aucun cas, l'assurance ne couvre les défauts d'entretien et le mauvais usage de l'habitation.
En pratique
Si vous êtes une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, l’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire. Néanmoins, l’absence de DO vous expose :
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à devoir attendre l’aboutissement d’un recours contre les constructeurs pour obtenir réparation des dommages ;
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à être personnellement mis en cause pendant la durée de la responsabilité décennale, si vous avez revendu votre logement entre-temps.
Par contre, il convient de noter que cette assurance se superpose à celles des intervenants. Le législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire la D.O. l’absence de D.O. n’est pas un frein à la revente dès lors que vous disposez des attestations d’assurance des entreprises, du constructeur ou de l’architecte.
L’assurance Dommage Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Commencez les recherches 3 mois avant la date d’ouverture du chantier.
Certains entrepreneurs ou constructeurs peuvent se charger pour votre compte de souscrire une D.O. auprès de la compagnie qui les assure au titre de la garantie décennale.
Mais dans ce cas, l’assureur est à la fois « juge et partie » car il devra défendre à la fois le constructeur et son client.
Si vous faites construire en tant que personne morale (société), la loi 78.12 du 4 janv. 1978 vous impose de contracter une assurance dommage ouvrage. Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation.
Faire jouer l'assurance
Dès l'apparition du sinistre, il faut informer l'assurance. Le délai indiqué au contrat est le plus souvent de cinq jours. Lorsque la déchéance pour déclaration tardive est prévue dans le contrat, elle ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a posé un préjudice. Le courrier doit être le plus précis possible tant sur la date d'apparition des dommages que sur leur description. Il ne faut pas hésiter à signaler le caractère grave du désordre afin que celui-ci n'aille pas d'emblée rejoindre les dossiers sans-suite. A produire aussi la photocopie des assurances des professionnels et les procès-verbaux de réception.
