La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978.
L'assurance décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain :
- défaut d’étanchéité de la toiture,
- défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures.
- déformation, fissuration de la charpente,
- fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromet la solidité de l’ouvrage,
- affaissement d’un escalier,
- problèmes de canalisations d’eau,
- problèmes sur l’installation électrique,
- infiltrations d’eau de pluie,
- ...
En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez, dans les 5 jours, adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).
Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale, ou que ceux-ci rendent la maison impropre à sa destination.
Par exemple :
- carrelages dont la pose détériore le support,
- décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse.
Attention : Aucun critère d’esthétisme n’est retenu pour la garantie décennale.
En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître d’ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l’immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et les malfaçons.
Conseil : Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à l’entreprise (précisez son nom) pour réaliser les travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison.
La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).
Je constate aujourd’hui (précisez les désordres constatés).
Or, l’entreprise (précisez son nom) était, à la date de réalisation des travaux, assurée dans votre compagnie.
A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.
Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera les réparations.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
